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La législation
Connaître les lois
Un ensemble de dispositions légales et de mesures administratives régit les soins et l'éducation à dispenser aux enfants et adolescents handicapés.
Au courant de vos droits et des contraintes liées à l'application des textes, vous pourrez justifier vos choix, faire les démarches nécessaires en temps opportun et défendre au mieux l'intérêt de votre enfant. II n'est pas possible de reproduire ici l'ensemble des textes et des mesures à connaître mais vous pourrez vous les procurer et vous les faire expliquer par les représentants de vos associations.
Quelques repères
La loi du 11 février 2005 a remanié l’organisation du champ du handicap, en en confiant la gestion départementale aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), sortes de «guichets uniques» responsables de la gestion des besoins des personnes handicapées, enfants et adultes ; les MDPH sont sous tutelle des Conseils généraux.
Cette loi a institué de nouvelles réponses, pour répondre aux besoins des adultes handicapés dans un premier temps :
• la PCH (prestation de compensation) pour financer des aides techniques
• la PCH pour financer des aides humaines
• la PCH pour financer l’aménagement du logement ou du véhicule (selon les besoins liés au handicap)
• la PCH pour financer les aides animalières
Cette prestation est financée par la CNSA (Caisse nationale de solidarité et d’autonomie).
Un «fonds de compensation départemental» est aussi institué dans chaque département pour compléter les financements souvent insuffisants par les PCH.
Depuis 2008, les parents peuvent choisir entre un complément d’AEEH et une PCH lorsque leur situation justifie l’attribution d’un complément
Les attributions de ces prestations sont décidées par la CDAPH, organe exécutif de la MDPH (qui remplace les ex CDES, COTOREP et Site à la vie autonome).
L’annexe XXIV Quater en octobre 1989 a imposé aux établissements et services médico-éducatifs une réactualisation de leurs conditions de fonctionnement et de leur projet éducatif pour tenir compte des nouvelles données (dépistage précoce, diversité des moyens de communication, aides techniques, intégration...) et de la pluralité des professions liées à la surdité.
La Loi du 18 janvier 1991 et le décret d'application du 8 octobre 1992 établissent et garantissent la liberté de choix entre une communication bilingue -Langue des Signes et Français oral et écrit -et une communication orale. Ce choix est fait par les jeunes sourds et leur famille. Ce principe a éré réaffirmé dans le décret du 3 mai 2006 relatif au libre choix du mode de communication. |
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Contact
Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs du Calvados
18, rue de la gare
14000 Caen
tél : 02 31 77 29 81
contact@apedac.fr |
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