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La MDPH
La loi du 11 février 2005 a modifié l’organisation administrative et politique du champ du handicap. Les anciennes commissions qui devaient statuer sur les dossiers des personnes handicapées (CDES pour les enfants de moins de 20 ans et COTOREP pour les adultes) étaient placées sous l’entière responsabilité des services d’Etat (tels que la DDASS et l’inspection académique pour la CDES). Ces commissions n’existent plus.
Organisation générale dans le département
La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est responsable de la gestion administrative de l’ensemble des situations de handicap, quel que soit l’âge de la personne. Elle est placée sous la tutelle administrative et financière du Conseil général. Les décisions qui incombent à la MDPH sont néanmoins prises par un ensemble de personnes de secteurs différents, la MDPH étant gérée par un GIP (groupement d’intérêt public), dont les membres représentent l’ensemble des institutions concernées (conseil général, Education nationale, Affaires sociales, CPAM, CAF, Direction générale du travail et de l’emploi…). Ces membres, associés à des représentants des associations d’usagers, siègent au sein de l’organe politique de la MDPH : la commission exécutive (souvent appelée la COM-EX)
Les usagers ont normalement un contact possible avec :
- l’équipe pluridisciplinaire d’une part (constituée de professionnels divers, sous la responsabilité d’un médecin) qui instruit les dossiers (recueille les demandes, collecte les informations nécessaires) avant de les présenter à
- la CDAPH ( Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) : y siègent des représentants des institutions d’Etat, de la CPAM, de la CAF, du Conseil général et des associations d’usagers ; la CDAPH est l’organe de décision.
Missions générales de la MDPH pouvant concerner les jeunes sourds
- la MDPH a la responsabilité de l’information initiale et précoce de la famille quant au choix du ou des mode (s) de communication qu’elle doit faire ; selon le décret du 3 mai 2006, il s’agit pour la famille ou le jeune sourd de choisir, pour ce qui concerne l’éducatif et le scolaire, entre la langue française seule ou le bilinguisme (langue française et LSF)
- la MDPH peut passer convention avec un organisme d’information extérieur (tel qu’un CIS : centre d’information surdité) pour organiser cette information.
- un médecin de la MDPH est chargé d’apporter les réponses aux demandes des familles et des jeunes dans le cadre de l’aménagement des examens et concours nationaux
- elle devrait aussi, normalement, être en lien avec les pôles universitaires dans la gestion des dossiers de demandes d’accompagnement des étudiants post bac.
Missions de la CDAPH
Pour ce qui concerne les enfants
Elle est chargée de donner un avis, faire des propositions et prendre des décisions pour ce qui concerne :
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l’attribution d’un taux de handicap (ce qui se fait à l’aide d’un guide barème) et éventuellement d’une carte d’invalidité
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l’attribution d’une allocation AEEH (allocation d’éducation d’enfant handicapé) et de ses éventuels compléments
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le PPS (Projet personnalisé de scolarisation), qui doit prendre en compte normalement le choix officiel de la famille quant au mode de communication avec l’enfant ou le jeune sourd (voir décret du 3 mai 2006) ; ce PPS s’inscrit dans le cadre plus général du «projet de vie».
C’est dans le cadre du PPS que la CDAPH peut proposer des accompagnements à la scolarité :
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émanant des services médico sociaux (SAFEP, SSEFIS…en revanche, pas les CAMSP qui peuvent être sollicités directement par la famille),
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ou des services de l’Education nationale.
Ou proposer une orientation :
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vers un dispositif d’enseignement adapté relevant des Affaires sociales (Etablissement spécialisé),
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ou vers une classe spécifique du handicap relevant de l’Education nationale (CLIS/ULIS, ex UPI ).
Pour ce qui concerne les adultes (plus de 20 ans)
Elle est chargée de donner un avis, faire des propositions, prendre des décisions pour ce qui concerne :
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l’attribution du taux de handicap et de la carte d’invalidité
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l’attribution de l’AAH (allocation d’adulte handicapé) et de son complément « majoration pour vie autonome »
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la reconnaissance du statut de travailleur handicapé
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l’attribution de la PCH (prestation de compensation) pour aides techniques (soit la prise en charge financière d’une aide type prothèse auditive ou autre matériel spécifique de la surdité), normalement attribuable pour une perte auditive moyenne d’au moins 50 dbs
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l’attribution de la PCH pour aides humaines, qui est proposée sous forme d’un forfait mensuel destiné à financer l’emploi d’une personne d’accompagnement (codeur LPC, interprète LSF ou technicien de l’écrit) pour ce qui concerne les besoins de la vie sociale ou professionnelle, normalement attribuable pour une perte auditive moyenne d’au moins 70 dbs.
Origine des divers financements
• CAF pour ce qui concerne les AEEH et leurs compléments, l’AAH et son complément
• CNSA (caisse nationale de solidarité) pour ce qui concerne les PCH ;
• CPAM, pour totalité (enfants jusqu’à 20 ans pour les prothèses auditives) ou partie (adultes pour les prothèses auditives) des prises en charge des aides techniques, complétée éventuellement par la mutuelle du demandeur.
• AGEFIPH pour partie des prises en charge des aides techniques et humaines adultes, si le demandeur est dans l’emploi ou en recherche d’emploi.
• Fonds départemental de compensation qui vient, pour les adultes, compléter les financements, selon la règle qui stipule qu’il ne doit pas rester à charge du demandeur plus de 10% de son revenu. |
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Contact
Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs du Calvados
18, rue de la gare
14000 Caen
tél : 02 31 77 29 81
contact@apedac.fr |
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